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Décret n°2012-170/PR/SECL pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Le présent décret fixe les tarifs applicables pour l'acquisition d'une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable, conformément à l'article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007 portant modification de la loi n° 100/AN/05/5ème L relative à la procédure de la cession amiable.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj