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Décret N°2011-879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel du Burkina Faso n° 52 du 29 décembre 2011.
Sujet
Environnement gén., Terre et sols, Plantes cultivées, Mer, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Engrais/nutriments Infractions/sanctions Production végétale
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret, en application des dispositions de l’article 31, alinéa 3 de la loi n°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, fixe les barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi susvisée et en détermine les procédures et les modalités.

Texte intégral
Français
Site web
www.legiburkina.bf