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Décret n°2010-400 du 23 mars 2010 portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Gouvernance Collectivité locale Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

L’occupation du Domaine privé immobilier de l’Etat donne lieu au paiement d’une redevance annuelle proportionnelle à la valeur vénale du bien. L’objet du présent décret est établir un barème des prix, portant fixation de la redevance d’occupation du Domaine privé immobilier de l’Etat.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn