Décret n°2010-400 du 23 mars 2010 portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Terrains urbains Gouvernance Collectivité locale Évaluation foncière Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé L’occupation du Domaine privé immobilier de l’Etat donne lieu au paiement d’une redevance annuelle proportionnelle à la valeur vénale du bien. L’objet du présent décret est établir un barème des prix, portant fixation de la redevance d’occupation du Domaine privé immobilier de l’Etat. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn