Décret n°2009-177 du 17 Mai 2009 portant création d'un comité interministériel chargé du suivi des recettes minières. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1193 du 15 juin 2009, P. 855-856. Sujet Ressources minérales Mot clé Institution Taxe/impôt Procédures judiciaires/procédures administratives Exploitation minière Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret met en place un comité interministériel chargé du suivi des recettes minières de l'Etat. Ce Comité est constitué du Ministre chargé de la Défense Nationale, du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé des Mines, et du Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie. Texte intégral Français Site web www.rimgerddes.org