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Décret n°2009-107/PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/MFPRE du 3 mars 2009 portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes, dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable et de l’assainissement.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eau potable Eaux usées/déversement Collectivité locale Gouvernance Eaux superficielles Eaux souterraines Égouts Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe le transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes, dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable et de l’assainissement. Sont transférées aux communes les compétences ci-après: les avis sur le schéma directeur d'approvisionnement en eau et assainissement; l’élaboration et la mise en œuvre des plans locaux de mobilisation, de traitement et, de distribution dans le domaine de I'approvisionnement en eau potable ainsi que les plans locaux d'assainissement; la mobilisation, le traitement et la distribution de l'eau potable; la réalisation et la gestion des puits, forages, bornes fontaines et systèmes d'approvisionnement en eau; la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines, en eaux de surface et des ressources halieutiques; l’assainissement eaux usées et excréta.

Texte intégral
Français
Site web
www.eauburkina.org