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Décret n°2009-053 du 09 Février 2009 Abrogeant et remplaçant le décret n°033-96 du 22 Avril 1996 modifiant les dispositions de l’article 21 du décret n°100-89 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l'ordonnance n°88-144 du 30 Octobre 1988 portant code des pêches maritimes.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1188 du 30/03/2009, p.641-642.
Sujet
Pêche
Mot clé
Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret modifie les dispositions de l’article 21 du décret N° 33-96 du 22 avril 1996 relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations.

Texte intégral
Français
Site web
www.rimgerddes.org