Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Sujet

Énergie, Eau

Mot clé

Concession Production d'énergie hydroélectrique Droits d'utilisation de l'eau

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Ce décret modifie diverses dispositions du décret qui porte réglementation relative à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Il règlemente la forme de la demande de concession et les conditions requises, l'instruction des demandes intéressant les cours d'eau non domaniaux, celle des demandes intéressamt les cours d'eau domaniaux ou utilisant l'énergie des marées, l'octroi de la concession et la déclaration d'utilité publique, l'approbation des projets, l'autorisation et le récolement des travaux, la fin de la concession et l'octroi d'une nouvelle concession. Il modifie aussi les dispositions du décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Législation | France | 1994

Mot clé: Concession, Production d'énergie hydroélectrique, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX