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Décret N°2008-095 du 15 février 2008 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et fixation des modalités de répartition des amendes ainsi que les produits des ventes aux enchères des produits confisqués.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Hydrocarbures Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions des articles 21; 5; 28 de la loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du Secteur Pétrolier aval, en ce qui concerne les amendes et les produits objet des infractions.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.

Législation | Madagascar | 2004

Mot clé: Infractions/sanctions, Hydrocarbures, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX