Décret n°2007-0100/PR/MID relatif aux Pouvoirs des Préfets. Pays/Territoire Djibouti Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Institution Gestion communautaire Collectivité locale Gouvernance Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden Résumé Le présent décret précise les pouvoirs des préfets qui sont : préfet de région et de sous-préfets dans les régions, préfet de Djibouti ville dans la ville de Djibouti, et sous-Préfet dans les communes de Djibouti ville. Ces représentants de l’Etat auprès des collectivités territoriales sont sous la tutelle directe du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Les préfets assurent le contrôle à posteriori des actes et les décisions des organes élus de la région dans les conditions prévues par la Loi et disposent d'un pouvoir de contrôle de légalité à posteriori, ainsi, ils peuvent saisir le tribunal administratif pour une décision qu'ils estiment contraire à la légalité. Le plan de ce décret s’organise en deux chapitres, le premier comprend les attributions du préfet de région ainsi que le sous-préfet. Par ailleurs le deuxième chapitre précise les attributions et missions du préfet de Djibouti ville ainsi que le sous-préfet. Texte intégral Français Site web knowledge-uclga.org Références - Législation Implemente Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions. Législation | Djibouti | 2007 Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX Loi n°139/AN/06/5ème L portant modification de la Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions. Législation | Djibouti | 2006 Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX