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Décret n°2007-0100/PR/MID relatif aux Pouvoirs des Préfets.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Gestion communautaire Collectivité locale Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Le présent décret précise les pouvoirs des préfets qui sont : préfet de région et de sous-préfets dans les régions, préfet de Djibouti ville dans la ville de Djibouti, et sous-Préfet dans les communes de Djibouti ville. Ces représentants de l’Etat auprès des collectivités territoriales sont sous la tutelle directe du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation. Les préfets assurent le contrôle à posteriori des actes et les décisions des organes élus de la région dans les conditions prévues par la Loi et disposent d'un pouvoir de contrôle de légalité à posteriori, ainsi, ils peuvent saisir le tribunal administratif pour une décision qu'ils estiment contraire à la légalité. Le plan de ce décret s’organise en deux chapitres, le premier comprend les attributions du préfet de région ainsi que le sous-préfet. Par ailleurs le deuxième chapitre précise les attributions et missions du préfet de Djibouti ville ainsi que le sous-préfet.

Texte intégral
Français
Site web
knowledge-uclga.org

Références - Législation

Implemente

Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°139/AN/06/5ème L portant modification de la Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions.

Législation | Djibouti | 2006

Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX