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Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau, Général
Mot clé
Institution Gestion communautaire Collectivité locale Gouvernance Eaux souterraines
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Le présent décret porte sur le transfert et la répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales au titre de la loi n°174/AN/02/4ème. Les compétences transférées par l'Etat dans les conditions fixées par la Loi concourent au développement économique scientifique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif des collectivités locales. Ce transfert des compétences se fera de manière progressive, dans le cadre d'un dialogue et d'une concertation entre l'Etat central, ses services déconcentrés et les collectivités locales. Dans le cadre de la coopération interrégionale et intercommunale, les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Le transfert et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s'effectuent en distinguant celles qui sont dévolues aux régions, au conseil de Djibouti et aux communes. A ce titre, on trouve que le plan de cette loi se subdivise en trois titres et chacun d’eux reprend les compétences y afférentes.

Texte intégral
Français
Site web
knowledge-uclga.org

Références - Législation

Implemente

Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions.

Législation | Djibouti | 2007

Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX