Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales. Pays/Territoire Djibouti Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau, Général Mot clé Institution Gestion communautaire Collectivité locale Gouvernance Eaux souterraines Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden Résumé Le présent décret porte sur le transfert et la répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales au titre de la loi n°174/AN/02/4ème. Les compétences transférées par l'Etat dans les conditions fixées par la Loi concourent au développement économique scientifique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif des collectivités locales. Ce transfert des compétences se fera de manière progressive, dans le cadre d'un dialogue et d'une concertation entre l'Etat central, ses services déconcentrés et les collectivités locales. Dans le cadre de la coopération interrégionale et intercommunale, les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Le transfert et la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s'effectuent en distinguant celles qui sont dévolues aux régions, au conseil de Djibouti et aux communes. A ce titre, on trouve que le plan de cette loi se subdivise en trois titres et chacun d’eux reprend les compétences y afférentes. Texte intégral Français Site web knowledge-uclga.org Références - Législation Implemente Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions. Législation | Djibouti | 2007 Mot clé: Institution, Gestion communautaire, Collectivité locale, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX