Décret n°2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière. Pays/Territoire Niger Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Recherche Exploitation minière Exploration Minéraux Royalties/redevances Taxe/impôt Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n°93-016 du 2 mars 1993 portant loi minière en République du Niger et ses textes modificatifs subséquents. Ce texte prévoit les titres miniers (autorisation de prospection, permis de recherche, permis d’exploitation, exploitation artisanale, dispositions particulières aux substances minérales classées en régime de carriers, bornage). Par ailleurs, ce décret définit les occupations des terrains; la fiscalité, règles de perception des droits, taxes et redevances (droit fixe, redevance superficiaire, redevance minière, taxe d’extraction, taxe d’exploitation artisanale, pénalités, Ristourne) ; l’hygiène et sécurité dans les mines et les carrières ; la surveillance exercée par l’administration). Texte intégral Français Site web www.justice.gouv.ne Références - Législation Implemente Ordonnance n° 93-16 portant loi minière. Législation | Niger | 1993 Mot clé: Législation de base, Recherche, Exploitation minière, Exploration, Minéraux, Royalties/redevances, Taxe/impôt, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret n° 2017-628/PRN/MM du 20 juillet 2017 modifiant et complétant le décret n. 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi minière. Législation | Niger | 2017 Mot clé: Autorisation/permis, Institution, Commerce international, Minéraux, Exploitation minière, Questions de procédures, Enregistrement, Recherche, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX