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Décret n°2006-230 PRN/MI/D du 21 juillet 2006 règlementant la mise en fourrière des animaux errants.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Responsabilité/indemnisation Animal dangereux/animal nocif Production animale Pastoralisme
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fourrière des animaux errants au sein de chaque Commune.

Texte intégral
Français
Site web
www.elevage.gouv.ne