Décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 194, 23 août 2006, p. 12370. Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gaz naturel Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel organisé par le présent décret s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages. L'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel est ouverte en priorité aux gestionnaires de réseau de transport et aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret n° 2010-129 modifiant le décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Législation | France | 2010 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel. Législation | France | 2014 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX