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Décret N°2004-670 du 29 Juin 2004 fixant le statut et les attributions de l’Office Malgache des Hydrocarbures Tel que modifié par le décret n°2012-253 du 21 février 2012.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2004 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Hydrocarbures Procédures judiciaires/procédures administratives Institution Gouvernance Règlement des différends
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret met en place un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office Malgache des Hydrocarbures ci-après dénommé (OMH), chargé de la régulation des activités du secteur pétrolier aval sur l’ensemble du territoire de la République. Il veille à l’application des lois et règlements régissant ce secteur.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg