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Décret n°2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Souveraineté
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

This Decree sets out straight baselines and closing lines of bays used to determine the baselines from which the breadth of the French territorial waters adjacent to New Caledonia is measured.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie.

Législation | Nouvelle-Calédonie (France) | 2011

Mot clé: Pêche maritime, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Redevances de pêche, Navire de pêche, Pêche étrangère, Mer territoriale, ZEE-Zone Economique Exclusive, Collecte de données/déclarations, Monitorage, Navigation, Volume admissible de captures, Allocation/quota, Taille, Périodes, Autorisation/permis, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX