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Décret n°2002-0226/PR/MERN portant réglementation spécifique de l’extraction, de traitement et de commercialisation du Sel du Lac-Assal.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Djibouti nº21, 16 novembre 2002.
Sujet
Alimentation et nutrition, Ressources minérales
Mot clé
Condiments/herbes/épices Exploitation minière Royalties/redevances Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Les opérations d'extraction, de traitement ainsi que de commercialisation du Sel au Lac- Assal sont des activités de l'industrie minière et doivent être conformes aux dispositions du Code minier et de son décret d'application. Il est institué deux catégories de permis d’activité: le permis d'exploitation ; catégorie 1 : constitue un agrément de toutes opérations relatives à l’extraction, l’enlèvement, le raffinage, le stockage, le traitement, le transport ainsi que la commercialisation du sel du Lac Assal.; - le permis de distribution ; catégorie 2 : constitue un agrément de toutes opérations relatives au traitement, au raffinage, au stockage et à la commercialisation du sel du Lac Assal.

Texte intégral
Français