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Décret n°2000-254 du 31 janvier 2000 portant code de déontologie du médecin vétérinaire

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2000 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Éducation Institution Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Les dispositions du présent code s’appliquent à tout médecin vétérinaire et aux élèves des écoles nationales vétérinaires dans le cadre de la formation qu’ils reçoivent et aux personnes autorisées à exercer la médecine vétérinaire conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997 susvisée. Les infractions à ces dispositions relèvent du conseil de discipline de l’ordre des médecins vétérinaires.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn