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Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 285, 9 décembre 2000, p. 19550.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Classement/déclassement Éco-produits/processus écologique Énergie renouvelable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article, pour les installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables correspondant aux catégories définies par le présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Législation | France | 2005

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Législation | France | 2010

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Commerce intérieur, Éco-produits/processus écologique, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

Législation | France | 2001

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Commerce intérieur, Éco-produits/processus écologique, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Législation | France | 2010

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Commerce intérieur, Éco-produits/processus écologique, Production d'énergie hydroélectrique

Source: FAO, FAOLEX