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Décret n°2000-089/PR 8 novembre 2000 Portant définition des modalités d'exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gouvernance Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret définit les modalités d'exercice des activités réglementées prévues par la loi n° 2000-12 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité. Le décret n°2000-089/PR du 08 novembre 2000 fixe les modalités d'exercice des activités règlementées, notamment les autorisations d'exploitation, les concessions de service public, le comité d'exploitation du réseau.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.

Législation | Togo | 2000

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie

Source: FAO, FAOLEX