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Décret n°19/16 du 05 Nov 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des marchés de substances minérales stratégiques.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Autorisation/permis Inspection Institution Minéraux Exploitation minière Subvention/incitation Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret porte sur la création d’un établissement public à caractère administratif et technique jouissant de la personnalité juridique et doté de l'autonomie administrative et financière. Cette autorité « L'ARECOMS » est un organe de régulation et d'assainissement des marchés des substances minérales stratégiques et de l’amélioration du climat des affaires et de l'attractivité économique et industrielle dans ce secteur. Cette structure est placée sous la tutelle du ministre ayant les Mines dans ses attributions. Son rôle est aussi de veiller à la stabilité du marché des substances minérales stratégiques et à l'attractivité économique et industrielle de la République Démocratique du Congo ainsi qu’au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de la législation portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, ce document souligne les missions spécifiques entrant dans ce contexte, spécifie son patrimoine, ses ressources et détaille son organisation (l'ARECOMS qui comprend des structures organiques : un Conseil d'Administration, une Direction Générale et un Collègue des Commissaires aux Comptes) et son fonctionnement (personnel, audit, dissolution.etc) ainsi que la modalité de contrôle par la tutelle. En outre, l’ARECOMS bénéficie du même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi portant code minier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Exploitation minière, Lutte contre la pollution, EIA, Propriété, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Législation de base, Minéraux, Hydrocarbures, Institution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2018

Mot clé: Lutte contre la pollution, Exploitation minière, Pollution du sol/qualité, Propriété, Minéraux, Autorisation/permis, Partenariats public-privé (PPP), Coopérative/organisation de producteurs, Commerce/industrie/sociétés, EIA, Royalties/redevances, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX