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Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Collectivité locale Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent Décret détermine l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées, conformément à la Loi de programmation n° 015/004 du 28 février 2015, fixant les modalités d’installation de nouvelles Provinces ; La Commission est une structure mise en place pour les besoins d’installation des Provinces visées à l’alinéa 3 de l’article 3 de la Loi de programmation n° 015/004 du 28 février 2015, fixant les modalités d’installation de nouvelles Provinces. À cet effet, elle a pour missions spécifiques de : établir l’état des lieux de la Province ; dresser l’actif et le passif de la Province ; répartir entre les nouvelles Provinces le patrimoine ainsi que les ressources humaines et financières.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd