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Décret N°15-05/PR. Portant création de l'Office National de Controle Qualité et de Certification des produits Halieutiques (ONCQCPH).

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Pêche
Mot clé
Aquaculture Navire de pêche Inspection Autorisation/permis Certification Institution Financement Produits de la pêche Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires HACCP Hygiène/procédures sanitaires Commerce international Questions de procédures Transformation/manutention Traçabilité/traçage du produit Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Avec ce décret, qui se compose de 4 Chapitres, il est créé, sous dénomination Office National de Contrôle Qualité et de Certification des Produits Halieutiques (ONCECPH), un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.

Texte intégral
Français
Site web
www.comorespeche.org