Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n°147-2012 portant création d’une institution dénommée « Garde côtes Mauritanienne ».

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Pêche maritime
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte sur la création d’une institution dénommée « Garde côtes Mauritanienne » qui sera responsable de l’action civile de l’état en mer et sera chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous la juridiction de la République Islamique de Mauritanie et qui placée sous l’autorité du ministre chargé des pêches. Cette institution fait partie d’un dispositif national de sécurité et collabore avec des administrations compétentes listées. Ce décret détermine l’organigramme qui se compose de cinq directions fonctionnelles (technique ; des Ressources humaines ; des Etudes, de la programmation et des statistiques ; financière et du matériel) et intègre aussi le centre de coordination et de sauvetage maritime. Un décret ultérieur sera porté sur le statut particulier des corps des garde côtes ainsi que sur leur recrutement, les gardes et les fonctions et autres relatifs à cette discipline.

Texte intégral
Français
Site web
www.peches.gov.mr

Références - Législation

Amende

Décret nº 125-94 portant création d'une délégation de la surveillance des pêches et au contrôle de la mer.

Législation | Mauritanie | 1994

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Institution, Mise en application, Inspection, Gestion/conservation

Source: FAO, FAOLEX