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Décret n°13-010 PR du 17 janvier 2013 portant promulgation de la loi n°12-015/AU du 20 décembre 2012 portant Protocole de NAGOYA.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Savoir traditionnel/savoir autochtones Gestion/conservation Accès et partage des avantages Ressources génétiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Le présent décret promulgue la loi n°12-015/AU portant Protocole de NAGOYA, adoptée le 20 décembre 2012, par l’Assemblée de l’Union des Comores. En effet, l’Assemblée de l’Union a autorisé le Président de l’Union des Comores à ratifier le protocole de NAGOYA sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

Texte intégral
Français
Site web
km.chm-cbd.net