Décret n°13-010 PR du 17 janvier 2013 portant promulgation de la loi n°12-015/AU du 20 décembre 2012 portant Protocole de NAGOYA. Pays/Territoire Comores Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Savoir traditionnel/savoir autochtones Gestion/conservation Accès et partage des avantages Ressources génétiques Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent décret promulgue la loi n°12-015/AU portant Protocole de NAGOYA, adoptée le 20 décembre 2012, par l’Assemblée de l’Union des Comores. En effet, l’Assemblée de l’Union a autorisé le Président de l’Union des Comores à ratifier le protocole de NAGOYA sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique. Texte intégral Français Site web km.chm-cbd.net