Décret n°1018/PR/MMPH portant Création, Attributions et Organisation de la Société Equatoriale des Mines (SEM) . Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise n°71, 23 octobre 2011, p.470 et 471. Sujet Ressources minérales Mot clé Institution Exploitation minière Droit d'accès Mise en application Exploration Minéraux Taxe/impôt Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Société Equatoriale des Mines. La SEM a pour missions, au nom et pour le compte de l'Etat, de détenir et gérer sa participation dans les sociétés minières, ainsi que d'entreprendre en République Gabonaise ou à l'étranger, seule ou en association, toute activité liée au secteur minier. A ce titre, elle exerce notamment les activités suivantes à l'intérieur du domaine minier de la République Gabonaise : - le développement, l'exploitation de ses titres miniers ; - la valorisation de sa production minière ; - l'amélioration de la connaissance géologique et minière du pays ; - le développement de la petite mine ; - la transformation locale de tout ou partie des substances minérales extraites ; - la commercialisation des substances précieuses. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 05/2000 portant code minier en République gabonaise. Législation | Gabon | 2000 Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Droit d'accès, Mise en application, Exploration, Minéraux, Taxe/impôt, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX