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Décret n°1016/PR/MAEPDR du 24 août 2011 fixant le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources halieutiques.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal official de la République gabonaise n°70, 15 octobre 2011, p. 461 à 467.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Produits agricoles Mesures financières agricoles Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Ce décret fixe le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources halieutiques. Toute destruction délibérée, pour quelque raison que ce soit, donne au propriétaire, le droit à une indemnité selon le tableau annexé au présent Décret. Le préfet du département ou le maire de la municipalité où la destruction a eu lieu désigne un Conseil d'évaluation des coûts de la destruction.

Texte intégral
Français