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Décret n.100/083 du 18 Juillet 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'autorité burundaise de régulation de produits vétérinaires, des pesticides et des aliments "ABREVPA", en sigle.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Pesticides Financement Produits de la pêche Additifs alimentaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Hygiène/procédures sanitaires Inspection Institution Collectivité locale Santé publique Aliments pour animaux Autorisation/permis Certification Commerce intérieur Commerce international Emballage/étiquetage Recherche Transport/dépôt Médicaments Santé des animaux Protection des végétaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Avec ce décret, composé par 4 Chapitres, il est créé une Autorité de Régulation des Produits Vétérinaires, des Pesticides et des Aliments. Comme spécifié dans le Chapitre 1, qui réglemente la création de l'Autorité, son objet et sa mission ainsi que le champ d'application du décret, il s'agit d'une administration personnalisée de l'Etat jouissant d'une personnalité juridique et fonctionnant essentiellement sur les subsides de l’Etat et sous tutelle du Ministère de l'Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi