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Décret n°100/055 du 23 mars 2016 portant protection des obtentions végétales.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Droits de propriété intellectuelle/brevets Variété végétale Matériel de reproduction/semences Recherche Certification Enregistrement Autorisation/permis Commerce intérieur Commerce international Production végétale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret a pour objet de préciser les droits d'obtenteur des variétés (toute personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété) des espèces végétales et de les protéger. Il s'applique aux nouvelles variétés des espèces végétales de tout genre et dont les recherches sont menées au bénéfice de l'agriculture. A cet effet, ce texte fixe la procédure de suivi en matière de demande du droit d'obtenteur des variétés des espèces végétales (demande, examen de la demande, décisions, maintien du droit d'obtenteur, redevances et des taxes, et registre). Le droit d'obtenteur est reconnu à la personne ayant créé, découvert ou développe une variété, ou son ayant droit ou ayant cause. La demande d'un droit d’obtenteur et le droit d'obtenteur peuvent être cédés ou transmis par voie successorale. S’agissant des effets du droit d'obtenteur, l’autorisation de l’obtenteur est requise à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée pour les actes suivants: la multiplication; le conditionnement aux fins de la multiplication; l’office à la vente; la vente ou toute autre forme de commercialisation; l'importation; l'exportation; la détention à l’une des fins mentionnées aux points ci-dessus. En ce qui concerne, la durée et de l'extinction du droit d’obtenteur, le droit d'obtenteur s’éteint au terme de la vingtième année suivant la reconnaissance du droit d'obtenteur. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi