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Décret n°100-62 du 6 décembre 2010 portant création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de la démarcation et de la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la république démocratique du Congo et la République unie de Tanzanie.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Zonage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les règles de création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de la démarcation et de la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la république démocratique du Congo et la République unie de Tanzanie.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi