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Décret n°100-119 du 6 mai 2013 portant création du fonds commun pour les fertilisants et amendement (FCFA).

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Forêts, Terre et sols, Plantes cultivées, Mer, Eau
Mot clé
Engrais/nutriments Fonds spécial Production végétale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret crée le fonds commun pour les fertilisants et amendement (FCFA) dont la mission est de payer la subvention des engrais, les prestations de la société des vouchers, les frais de fonctionnement des organes de mise en œuvre du Programme National de Subvention au Burundi (PNSEB) ainsi que les frais des audits.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi