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Décret n°100-03 du 10-01-2014 portant application de la loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant révision de la loi n°1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres, et autres biens.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Règlement des différends Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Réforme agraire Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret détermine les modalités d'application de la loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant Révision de la loi n°1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.

Texte intégral
Français
Site web
www.uantwerpen.be