Décret n°10-683-P-RM du 30 décembre 2010 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de Biosécurité. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Plantes cultivées Mot clé Biosécurité Institution Organisme génétiquement modifié (OGM) Biotechnologie Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National de Biosécurité. Le Comité National de Biosécurité a pour mission de veiller au respect et aux conditions d’application de la réglementation en matière d’importation, d’exportation, de transit, d’utilisation confinée, de la libération ou de la mise sur le marché de tout Organisme Génétiquement Modifié (OGM) destiné à être libéré dans l’environnement ou utilisé comme denrée alimentaire, aliment pour bétail ou produit de transformation, ou de produit dérivé d’Organisme Génétiquement Modifié et les OGM à double fonction pharmaceutique et alimentaire d’intérêt agricole. Texte intégral Français Site web www.journal-officiel.ml Références - Législation Implemente Loi n°08-042-AN-RM du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en Biotechnologie en République du Mali. Législation | Mali | 2008 Mot clé: Biotechnologie, Fraude, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX