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Décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal official de la République gabonaise n° 1, janvier 2010, p. 15 et 16.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Développement agricole Institution Exploitation agricole Certification Éducation Production végétale Matériel de reproduction/semences
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Il est créé et placée sous l'autorité du Ministre chargé de l'Agriculture et de l'Elevage, une commission administrative, dénommée Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole, en abrégé C.D.A.T.E.A. La Commission est notamment chargée: - de sélectionner, d'analyser et de donner un avis motivé sur chaque dossier de demande d'agrément à soumettre au Ministre chargé de l'Agriculture; - d'organiser des séminaires, colloques et ateliers.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole.

Législation | Gabon | 2013

Mot clé: Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Autorisation/permis, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX