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Décret n°09.126 du 30 avril 2009 fixant les conditions d’application de la Loi n°09.005 du 29 avril 2009 portant Code Minier de la République Centrafricaine.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République centrafricaine, juin 2009
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Autorisation/permis Minéraux Exploitation minière Taxe/impôt Contrat/accord Concession
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les conditions d’application de la Loi n°09.005 du 29 avril 2009 portant Code Minier de la République Centrafricaine. Ce Décret définit les conditions d’attribution de permis de recherche, d’exploitation, d’autorisation de prospection, d’exploitation artisanale, de recherche de gîtes, de substance de carrières, de traitement chimique, de transport et de transformation des substances minérales. Il comprend deux titres : titre I traite des dispositions générales; titre II de la gestion des titres miniers. L’article 315 abroge toutes dispositions réglementaires contraires notamment celles du Décret n°04.183 du 15 juin 2004 fixant les conditions d’application de l’Ordonnance n°04.001 du 1er février 2004 portant Code Minier de la République Centrafricaine.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 09-005 portant Code minier.

Législation | République Centrafricaine | 2009

Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Minéraux, Exploitation minière, Taxe/impôt, Institution, Organisation internationale, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX