Décret n°09.125 portant approbation de la Convention Minière Standard entre l’Etat Centrafricain et l’Investisseur Minier. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République centrafricaine, 30 juin 2009. Sujet Ressources minérales Mot clé Autorisation/permis Minéraux Exploitation minière Concession Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent décret porte approbation du modèle de Convention Minière destiné à être utilisé par la République Centrafricaine et par des sociétés établies en République Centrafricaine pour des fins de développement minier. Les deux parties à cette Convention sont libres de proposer des articles additionnels afin de clarifier des aspects des opérations de recherche et d’exploitation proposées, ou afin de limiter ou étendre les dispositions de la Loi Minière pour des raisons opérationnelles. Aucune des dispositions de cette Convention Minière ne pourra contredire une provision de la Loi Minière ou généralement la législation centrafricaine. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 09-005 portant Code minier. Législation | République Centrafricaine | 2009 Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Minéraux, Exploitation minière, Taxe/impôt, Institution, Organisation internationale, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX