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Décret n°09.125 portant approbation de la Convention Minière Standard entre l’Etat Centrafricain et l’Investisseur Minier.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République centrafricaine, 30 juin 2009.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Autorisation/permis Minéraux Exploitation minière Concession
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret porte approbation du modèle de Convention Minière destiné à être utilisé par la République Centrafricaine et par des sociétés établies en République Centrafricaine pour des fins de développement minier. Les deux parties à cette Convention sont libres de proposer des articles additionnels afin de clarifier des aspects des opérations de recherche et d’exploitation proposées, ou afin de limiter ou étendre les dispositions de la Loi Minière pour des raisons opérationnelles. Aucune des dispositions de cette Convention Minière ne pourra contredire une provision de la Loi Minière ou généralement la législation centrafricaine.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 09-005 portant Code minier.

Législation | République Centrafricaine | 2009

Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Minéraux, Exploitation minière, Taxe/impôt, Institution, Organisation internationale, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX