Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise n° 5, 29 mai 2010, p. 26 à 28, Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Autorisation/permis Terrains urbains Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°3/81 du 08 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d'urbanisme, fixe les modalités de délivrance du permis de lotir. Le régime général du permis de lotir intègre les dispositions générales relatives à la demande, à l'instruction, à la décision et au contrôle de conformité d'une part, et les dispositions particulières relatives aux conditions de vente, d'autre part. Texte intégral Français Site web journal-officiel.ga Références - Législation Implemente Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. Législation | Gabon | 1981 Mot clé: Planification territoriale, Terrains urbains Source: FAO, FAOLEX