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Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République gabonaise n° 5, 29 mai 2010, p. 26 à 28,
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Autorisation/permis Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°3/81 du 08 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d'urbanisme, fixe les modalités de délivrance du permis de lotir. Le régime général du permis de lotir intègre les dispositions générales relatives à la demande, à l'instruction, à la décision et au contrôle de conformité d'une part, et les dispositions particulières relatives aux conditions de vente, d'autre part.

Texte intégral
Français
Site web
journal-officiel.ga

Références - Législation

Implemente

Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme.

Législation | Gabon | 1981

Mot clé: Planification territoriale, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX