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Décret n°08-64/PR du 05 juin 2008 fixant la procédure d'octroi des avantages du Code des Investissements.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Ressources minérales
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis Gouvernance Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Le présent décret fixe la procédure d'octroi et de retrait des avantages du Code des Investissements; définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales, dont les demandes d'agrément sont présentées suivant les formes prescrites à cet effet, peuvent bénéficier des divers régimes du code des investissements. Par ailleurs, il fixe le contenu des dossiers d'agrément; la composition du comité technique des agréments; les avantages accordés; les zones (zone urbaine et zone rurale); la convention d'établissement; et la procédure de retrait d'agrément et recours. Des arrêtés du ministre en charge des investissements détermineront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Implemente

Loi du 31 août 2007 portant Code des investissements.

Législation | Comores | 2007

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Commerce/industrie/sociétés, Autorisation/permis, Gouvernance, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX