Décret n°08-64/PR du 05 juin 2008 fixant la procédure d'octroi des avantages du Code des Investissements. Pays/Territoire Comores Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Ressources minérales Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis Gouvernance Subvention/incitation Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent décret fixe la procédure d'octroi et de retrait des avantages du Code des Investissements; définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales, dont les demandes d'agrément sont présentées suivant les formes prescrites à cet effet, peuvent bénéficier des divers régimes du code des investissements. Par ailleurs, il fixe le contenu des dossiers d'agrément; la composition du comité technique des agréments; les avantages accordés; les zones (zone urbaine et zone rurale); la convention d'établissement; et la procédure de retrait d'agrément et recours. Des arrêtés du ministre en charge des investissements détermineront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent décret. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com Références - Législation Implemente Loi du 31 août 2007 portant Code des investissements. Législation | Comores | 2007 Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Commerce/industrie/sociétés, Autorisation/permis, Gouvernance, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX