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Décret n°08-260 P-RM du 06 mai 2008 fixant les modalités d’application de l’ordonnance N°07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Protection du consommateur Accès-à-l'information Emballage/étiquetage Infractions/sanctions Fraude
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret prévoit des règles portant sur l’information et la protection du consommateur, notamment l’étiquetage, le marquage et l’affichage des produits; la règlementation et de la fixation des prix; et la constatation et de la poursuite des infractions.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml