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Décret n°0702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°1500/PRJMHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains urbains Drainage/assèchement Cadastre/enregistrement des terres Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret modifie les dispositions des articles 4 et 9 du décret n°1500/PRJMHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre L’Agence a pour mission la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des tiers, de l'aménagement d'espaces constructibles urbains et ruraux, la création de parcellaires en vue de la cession des lots, l’établissement des actes de cession, la remise des titres de propriété établis par la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques aux acquéreurs, et la gestion des terrains et propriétés bâties de l’Etat. En matière de topographie, elle est notamment chargée d'établir le canevas des bornes calculées en coordonnées dans le système national de référence nécessaire au rattachement des travaux, son entretien et la mise à la disposition des utilisateurs du répertoire.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Amende

Décret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre.

Législation | Gabon | 2011

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Terrains urbains, Relevés/plans, Institution, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX