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Décret n°0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 portant création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République gabonaise n°50, 16 au 23 mai 2011, p. 247 à 249.
Sujet
Énergie
Mot clé
Institution Hydrocarbures Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise. La Commission a pour mission d'évaluer et soumettre à l'appréciation du Gouvernement, toute mesure requise pour la mise en place et la gestion de stocks physiques de sécurité et de stocks physiques stratégiques de produits pétroliers.

Texte intégral
Français