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Décret n°03-172 PM-RM du 18 avril 2003 portant création d’une commission nationale consultative pour la mise en place du cadastre au Mali.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret crée auprès du ministre chargé du Cadastre une Commission Nationale consultative chargée de l’élaboration cadre général du Cadastre et de sa mise en place au Mali.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg-mali.ml