Décret n°03-172 PM-RM du 18 avril 2003 portant création d’une commission nationale consultative pour la mise en place du cadastre au Mali. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Commission foncière Cadastre/enregistrement des terres Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret crée auprès du ministre chargé du Cadastre une Commission Nationale consultative chargée de l’élaboration cadre général du Cadastre et de sa mise en place au Mali. Texte intégral Français Site web www.sgg-mali.ml