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Décret n°0278/PR/MEF du 4 février 2011 fixant les conditions de délivrance de l'agrément professionnel des métiers du secteur forêt/bois.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République gabonaise n° 38, 16 au 23 février 2011, p. 130.
Sujet
Forêts
Mot clé
Coupe de bois/exploitation forestière Gestion forestière/conservation des forêts Certification Collecte de données/déclarations Inventaire Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Ce décret, pris en application des dispositions des articles 102 et 296 de la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code forestier, fixe les conditions de délivrance de l'agrément professionnel des métiers du secteur forêt/bois. L'agrément professionnel visé à l'article premier ci- dessus concerne notamment les activités d'aménagement, d'exploitation, de transformation et de commercialisation des produits forestiers. A l'exception du titulaire de l'Autorisation Spéciale de Coupe, nul ne peut se livrer à l'exercice des métiers du secteur forêt/bois, s'il n'est titulaire d'un agrément professionnel délivré par le Ministre chargé des Eaux et Forêts.

Texte intégral
Français