Décret n°0273/PR/MEF du 2 février 2011 fixant le statut des bois abandonnés. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise n° 38, 16 au 23 février 2011, p. 127. Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, pris en application des 134 et 296 de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe le statut des bois abandonnés. Au sens du présent décret, les bois abandonnés désignent un tronc d'arbre abattu, ébranché, étêté, tronçonné ou scié, issu d'une exploitation forestière et utilisable comme matériau bois. Peuvent également être considérés comme bois abandonnés, les bois délaissés dans les parcs à bois et les chantiers fonctionnels. A l'issue du délai de six mois prévu à l'article 134 du Code Forestier, le bois abandonné devient la propriété de l'Etat. Texte intégral Français