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Décret n°02-112-P-RM du 06 mars 2002 Déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales.

Pays/Territoire: Mali
Type du document: Règlement
Date: 2002
Source: FAO, FAOLEX

Sujet: Terre et sols
Mot clé: Terrains urbains Régime foncier Planification territoriale Collectivité locale Terres publiques Concession
Aire géographique: Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest

Résumé: Le présent décret détermine les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales.
Texte intégral: Français
Site web: www.journal-officiel.ml

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