Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission départementale d'aménagement foncier. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Gabonaise N°87 du 30 décembre 2011, p.651-652. Sujet Terre et sols Mot clé Commission foncière Planification territoriale Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (la Commission). Texte intégral Français