Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n°01- 341 / P-RM du 09 août 2001 fixant les modalités d’application de la loi 01-062 du 04 juillet 2001 régissant la pharmacie vétérinaire

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Médicaments Santé des animaux Commerce intérieur Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n°01-062 du 04 juillet 2001 régissant la pharmacie vétérinaire et les dispositions particulières relatives à la vente des médicaments vétérinaires. La demande de licence d'exploitation d'un établissement pharmaceutique vétérinaire doit comporter : toute pièce justifiant que la personne physique ou morale postulant est propriétaire ou locataire du local proposé ou du terrain sur lequel la création est envisagée (acte de vente, attestation notariale, bail commercial, promesse de vente ou de location) ; et un plan côté des locaux avec une brève description de l'aménagement futur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'élevage et de la santé publique fixe les règles de création et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques vétérinaires.

Texte intégral
Français
Site web
www.sante.gov.ml

Références - Législation

Implemente

Loi nº 96-055 portant création de la Direction générale de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural.

Législation | Mali | 1996

Mot clé: Développement agricole, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 01-062 régissant la pharmacie vétérinaire.

Législation | Mali | 2001

Mot clé: Médicaments, Inspection, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX