Décret n°01- 341 / P-RM du 09 août 2001 fixant les modalités d’application de la loi 01-062 du 04 juillet 2001 régissant la pharmacie vétérinaire Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Médicaments Santé des animaux Commerce intérieur Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n°01-062 du 04 juillet 2001 régissant la pharmacie vétérinaire et les dispositions particulières relatives à la vente des médicaments vétérinaires. La demande de licence d'exploitation d'un établissement pharmaceutique vétérinaire doit comporter : toute pièce justifiant que la personne physique ou morale postulant est propriétaire ou locataire du local proposé ou du terrain sur lequel la création est envisagée (acte de vente, attestation notariale, bail commercial, promesse de vente ou de location) ; et un plan côté des locaux avec une brève description de l'aménagement futur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'élevage et de la santé publique fixe les règles de création et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques vétérinaires. Texte intégral Français Site web www.sante.gov.ml Références - Législation Implemente Loi nº 96-055 portant création de la Direction générale de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural. Législation | Mali | 1996 Mot clé: Développement agricole, Institution Source: FAO, FAOLEX Loi nº 01-062 régissant la pharmacie vétérinaire. Législation | Mali | 2001 Mot clé: Médicaments, Inspection, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX