Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Autorisation/permis Droit d'accès Terres publiques Concession Contrat/accord Droits traditionnels/droits coutumiers Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret détermine les formes et conditions d’attributions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: concession rurale, cession, location et affectation. Texte intégral Français Site web www.dgct.gouv.ml