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Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Autorisation/permis Droit d'accès Terres publiques Concession Contrat/accord Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les formes et conditions d’attributions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: concession rurale, cession, location et affectation.

Texte intégral
Français
Site web
www.dgct.gouv.ml