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Décret n°0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Droits de l'homme Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 177 nouveau du Code du Travail, fixe la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans. Le terme « pires formes de travail des enfants » implique toute forme d'esclavage ou pratiques analogues telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage, ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés; tout autre type d'emploi ou de travail qui, de par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant tel que: le graissage, le nettoyage, la visite ou la réparation des machines ou mécanismes en marche ; les travaux nécessitant la présence ou le passage dans un local où se trouvent des machines actionnées à la main ou par moteur animal ou mécanique, des moteurs, transmission et mécanismes dont les parties dangereuses ne sont point couvertes d'organes protecteurs appropriés; la conduite ou manœuvre d'appareils de levage ou de manutention ; les travaux des abattoirs, l'équarrissage, la buanderie, les tanneries etc.; l'extraction de minerai, stériles, matériaux et débris dans les mines et carrières, ainsi que dans les travaux de terrassement ; la conduite de moteurs, véhicules et engins mécaniques; le travail moteur au moyen de pédales, roues, manivelles, leviers, utilisation de jiggers et tables à secousses mus à la main ou au pied ; l'usage et l'alimentation des scies circulaires ou à ruban ou à lames multiples, le travail sur cisailles ou limes tranchantes mécaniques et sur meules ; les travaux du bâtiment, sauf toutefois les finitions ne nécessitant pas l'emploi d'échafaudages.

Texte intégral
Français
Site web
www.ilo.org