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Décret n°00212/MEPPDD du 21 juillet 2017 portant création et organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe la création et l’organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres (CNAT) dont la mission principale est d'élaborer le Plan National d'Affectation des Terres. A ce titre, elle est notamment chargée de: collecter et centraliser l'ensemble des informations relatives aux affectations des terres sur le territoire national; mener des consultations avec les autorités et les populations locales; collecter les besoins des administrations en matière de terres conformément aux objectifs du Plan Stratégique Gabon Émergent en vue de proposer une meilleure affectation des terres; produire et publier le Plan National d'Affectation des Terres ; et formuler en phase transitoire les avis techniques relatifs aux conflits d'affectation des terres.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org