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Décret n°00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Énergie, Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Ressources minérales, Mer, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Santé publique Gouvernance Risques Exploitation agricole Protection sociale Développement agricole Hydrocarbures Conservation de l'énergie/production de l'énergie Exploration Pêche maritime Pêche continentale Transformation/manutention Vente Commerce intérieur Nutrition Transport/dépôt Coupe de bois/exploitation forestière Gestion forestière/conservation des forêts Production animale Minéraux Exploitation minière Navigation Élimination de déchets Gestion des déchets
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret désigne les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. Sont notamment considérés comme services et personnels essentiels du secteur public : les services du Ministère du Pétrole et des Mines ; les services du Ministère du Commerce ; les services du Ministère des Solidarités Nationales ; les services du Ministère de la Forêt et de l’Environnement ; les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ; et les services d’état civil et de contrôle sanitaire des mairies. Chaque responsable de service détermine la liste nominative des personnels d’astreinte. La liste des services et personnels essentiels prévue à l’article 3 ci-dessus peut être complétée par arrêté du Premier Ministre. Sont considérés comme essentiels dans les secteurs parapublic et privé, notamment les services suivants : la fourniture des prestations sociales ; le ramassage d’ordures ; la manutention terrestre, portuaire et maritime ; le fret aérien, maritime, routier et ferroviaire ; l’exploitation, l’exploration, la production, le transport, le stockage et la distribution des hydrocarbures et des produits pétroliers ; l’exploitation et le transport des produits miniers ; l’exploitation et le transport des produits forestiers ; l’exploitation et production agricole, élevage et pêche ; et la production alimentaire, de boisson, la manutention et la vente des produits alimentaires et de première nécessité. Les responsables des services essentiels prévus par le présent décret sont autorisés à moduler la durée du temps de travail.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Implemente

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Législation | Gabon | 1990

Mot clé: Risques, Gouvernance, Mise en application, Droits de l'homme, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Santé publique, Risques, Évaluation/gestion des risques

Source: FAO, FAOLEX